Conditions générales de vente

https://ecotree.fr

Le site EcoTree est édité par la société PAINTITGREEN.

La société PAINTITGREEN est une SAS au capital de 83 362,00 € dont le siège social se trouve au 110 rue Charles Nungesser, 29490 Guipavas.

Elle est immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 802 165 704.
Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2058010.
Le nom commercial de la société est EcoTree.

La société EcoTree est enregistrée auprès de l’AMF sous le numéro D-18-01 en tant qu’intermédiaire en biens divers. Cliquez sur les liens hypertextes pour accéder à la fiche signalétique et au document d’information.


Représentant légal : Erwan LE MENE
Directeur de la publication : Baudouin VERCKEN

Pour nous contacter :
E-mail : contact@ecotree.fr
Téléphone : +33 6 98 00 88 45

Hébergeur :
Amazon Web Service, Inc.
410 Terry Ave. North, Seattle, WA 98109-5210, Etats-Unis.
Site internet : https://aws.amazon.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par la société EcoTree, sur son site internet : à savoir différentes offres d’acquisition d’arbres tant par des particuliers que par des personnes morales de droit privé.

La société EcoTree propose l’acquisition de diverses essences réparties sur différents massifs forestiers, soit sous forme d’acquisition ponctuelle, soit sous forme d’abonnement.

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du site de la société EcoTree et les relations contractuelles qui s’établissent entre le site et les Acquéreurs.

L’accès au site de la société EcoTree vaut prise de connaissances des Conditions générales.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

« Produit » désigne un arbre tant par son essence que par le massif forestier où il se trouve ainsi que ses coordonnées GPS,
« Offre » désigne les différents Produits offerts à l’acquisition ainsi que les modalités de leur acquisition,
« Prestations » désigne ensemble des produits et services proposés à la vente ou à la souscription par la société EcoTree sur son site,
« Acquéreur » désigne toute personne physique ou morale qui s’est connectée sur le Site et a ouvert une compte acquéreur appelé aussi espace personnel,
« Compte Acquéreur ou Espace personnel » désigne une partie du Site renseignée par l’Acquéreur et à laquelle ce dernier a accès par un code confidentiel qui lui est délivré à la création dudit espace,
« Eclaircie » désigne la coupe d’un arbre en cours de cycle alors qu’il n’est pas arrivé à maturité,
« Maturité » désigne la fin de cycle d’un arbre qui est prêt à être coupé pour produire du bois,
« Prix unitaire de coupe » désigne le prix de vente des arbres d’un massif en fin de cycle dont les arbres sont arrivés à maturité,
« Commande » désigne toute acquisition d’un Produit effectuée et validée par l'Acquéreur sur le Site Internet de la société EcoTree,
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation acceptées à la création de son compte par l’Acquéreur d’un Produit effectué sur le site de la société EcoTree,
« Utilisateur » désigne toute personne consultant le site de la société EcoTree avant qu’il n’ait procédé à la commande d’un des Produits proposés à l’acquisition sur ce Site, 
« Site » désigne le Site Internet édité par la société EcoTree sur lequel est proposé à ses Utilisateurs d’acquérir des Produits,
« Service Client » désigne le département de la société EcoTree gérant les relations avec les Acquéreurs et toute personne se connectant sur le Site et souhaitant recevoir des informations sur les Produits et Prestations de la société EcoTree,
« Tiers de Confiance » désigne une personne physique que tout Acquéreur, personne physique, associe à son Compte Acquéreur lors de la création dudit compte.

Elles sont valables à compter du 26 février 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page du site de la société EcoTree. 

Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et /ou de les imprimer et d'en conserver une copie.

La Commande de Produit est réservée aux Utilisateurs ayant créé un Compte Acquéreur, puis pris connaissance et accepté par un clic, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité lors de la création de leur Compte Acquéreur. 

L'acceptation expresse de ces Conditions Générales se fait en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. 

Dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, il est impératif que l'Acquéreur consulte les Conditions Générales au moment où il effectue l’acquisition d’un nouveau Produit, notamment afin de s'assurer des stipulations contractuelles en vigueur.

Article 1 : Création du Compte Acquéreur

Pour commander un Produit sur le Site de la société EcoTree, l’Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales.

Il doit créer un Compte Acquéreur : il devra renseigner un formulaire d’inscription en ligne et y remplir tous les champs obligatoires.

Sans avoir à se justifier, la société EcoTree se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute création d’un Compte Acquéreur.

Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Acquéreur est invité à choisir un mot de passe lors de la création de son compte.

Une fois le compte créé, l’Acquéreur s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu’il soit.

A défaut, la société EcoTree ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses clients.

L’Acquéreur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. 

Il s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de la création de son Compte Acquéreur. 

Une fois créé, la consultation de ce compte peut être faite à tout moment : cette consultation fournit notamment à l’Acquéreur les données suivantes actualisées régulièrement :
• La valorisation en euros dans le temps des arbres acquis, directement, indirectement, ou par abonnement,
• L’absorption de CO2 réalisée grâce aux arbres acquis.

L’Acquéreur recevra trimestriellement une newsletter qui l’informera sur la situation de ses arbres.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l'utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

Une utilisation du service du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la société EcoTree, à tout moment, de lui permettre d'accéder aux Prestations proposées sur son Site.

La société EcoTree se réserve également le droit de suspendre momentanément l'accès aux comptes des Acquéreurs, notamment en raison de problèmes techniques ou d'opérations de maintenance.

Article 2 : Création du compte et désignation d’un Tiers de Confiance

La durée des prestations proposées par la société EcoTree s’échelonne sur une période de temps entièrement fixée par le cycle d’évolution de ses Produits.

En application de l’article 10 des présentes Conditions Générales l’Acquéreur :
 • acquiert la propriété d’un ou plusieurs arbres (biens meubles par anticipation au sens de l’article 521 du Code civil) ; et
 • concomitamment, reçoit un droit sur le prix de la coupe finale des arbres arrivés à maturité sur un massif ; et
 • donne mandat à EcoTree de gérer les arbres qu’il a acquis.

L’arrivée à maturité des arbres offerts à l’acquisition peut prendre entre dix et soixante-dix ans : elle est totalement indépendante du cycle de vie des Acquéreurs.

Afin de préserver les droits de ces derniers, la société EcoTree entend exiger des Acquéreurs, lors de la création de leur compte, la désignation d’un Tiers de Confiance.

L’Acquéreur, lors de la création de son compte, dans un champ obligatoire réservé à cet effet, désigne une personne physique de son choix. Il s’engage chaque année à renouveler cette désignation à la date anniversaire de la création de son compte Acquéreur.

L’omission du renouvellement de cette désignation entraîne la suspension de son compte et l’envoi d’un message électronique de la société EcoTree l’invitant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

A défaut la société EcoTree prend contact avec le dernier Tiers de confiance désigné par l’Acquéreur pour s’enquérir de la situation de l’Acquéreur.

En application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, en l’absence de réaction de l’Acquéreur pendant cinq ans, les relations contractuelles existant entre les parties prennent fin.

Article 3 : Passation de Commandes sur le site

L’Utilisateur ne peut commander des Produits disponibles sur le site de la société EcoTree qu’après avoir créé un Compte Acquéreur, appelé aussi Espace Personnel, et accepté, lors de la création de ce compte, par un clic, les présentes Conditions Générales.

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

1. L’Utilisateur effectue une recherche sur le Site,
2. Suite à sa requête, le Site lui communique une ou plusieurs offres de Produits à commander ponctuellement, ou sous forme d’abonnement, pour lui ou pour le compte d’un tiers,
3. L’Utilisateur clique sur le ou les Produit(s) de son choix,
4. Un récapitulatif reprenant l'ensemble de son ou de ses choix et le prix total du ou des Produits(s), lui permet de vérifier le détail de sa commande,
5. Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de commande, sont conformes à ses indications (lorsqu'il s'agit d'une commande ponctuelle, le client doit ainsi vérifier l'essence choisie, la quantité de Produits, le massif forestier où se situe le ou les Produit(s)) choisis ; elles ne pourront plus être modifiées après validation de sa Commande,
6. Il doit ensuite valider sa Commande,
7. Le contrat est alors valablement conclu avec l’Acquéreur sous la condition suspensive d’accord du service bancaire par l’intermédiaire duquel la Commande est passée,
8. La Commande en ligne, qui s’effectue en mode sécurisé, est valablement conclue après accord du service bancaire,
9. La société EcoTree transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Commande et reprenant ses éléments essentiels tels que l'identification des Produits commandée, le prix et la quantité. 

Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de la Commande constitueront la preuve de son contenu sauf si l’Acquéreur les conteste par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours. 

Dans l'hypothèse où l’Acquéreur ne recevrait pas de confirmation de Commande, il lui incombe de contacter la société EcoTree en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.

Il est de la responsabilité de l’Acquéreur de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc…) qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes, et d'effectuer par le formulaire électronique présent sur le Site, toute modification qui pourrait les affecter, afin de lui permettre de s'assurer qu’il bénéficiera des Produits qu’il a commandés.

Il procède de lui-même à toutes les modifications nécessaires des informations précédemment fournies lors de la création de Compte Acquéreur ou Espace Personnel.

Article 4 : Expédition et Livraison

Dans le cadre de la spécificité des Produits commercialisés par la société EcoTree, il n’y a pas d’expédition puisque l’Acquéreur achète des arbres destinés à la coupe quand ils seront arrivés à maturation.

Il ne saura donc y avoir une tradition des Produits acquis mais il s’opère, une fois la commande validée puis réglée par un paiement électronique accepté par un service bancaire, un transfert de propriété sur le ou les Produit (s) objet de la transaction.

L’Acquéreur reçoit une facture reprenant les termes de sa Commande :
• La date de la Commande,
• Les essences commandées,
• Les quantités acquises,
• Les massifs forestiers où sont situés les Produits,
• Le prix payé.

Cette facture, téléchargeable à partir de son compte Acquéreur aussi appelé espace personnel, atteste de ce transfert de propriété et des risques.

Lorsqu’un Acquéreur a passé et réglé une Commande pour un tiers un justificatif reprenant ces mêmes éléments, à l’exception de ceux relatifs au prix, est adressée à l’adresse électronique du bénéficiaire de la Commande.

Si ce bénéficiaire est mineur, ce que l’Acquéreur s’engage à préciser lors de la passation de la Commande, l’adresse électronique d’une personne représentant valablement le mineur doit être fournie à la société EcoTree en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.

Un document reprenant ces mêmes éléments, à l’exception de ceux relatifs au prix, est adressée à l’adresse électronique du représentant légal du mineur désigné.

Article 5 : Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la société EcoTree, les données conservées dans son système d'information, notamment dans les outils de messagerie électronique qu’elle utilise, ont force probante quant aux Commandes passées par l’Acquéreur et quant à l'exécution des obligations des parties. 

Les données sur support informatique ou électronique conservées par la société EcoTree constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par elle dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 6 : Droit à rétractation

L’Acquéreur est informé qu’en application des Article L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de sa commande.

Il dispose de quatorze jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles Article L121-20-12 et suivants du Code précité. 

Ce délai court à compter de la validation de sa Commande et de son acceptation par le service bancaire.

La rétractation de la Commande se fait en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.

La société EcoTree accuse réception de cette rétractation par un message électronique.

Article 7 : L'utilisation du service d'avis en ligne

Tout Acquéreur peut déposer un contenu déposé sur le site de la société EcoTree. Si c’est une personne physique, elle doit être âgée d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.

La personne doit avoir personnellement vécu l'expérience de consommation des Produits du Site : c’est pourquoi le dépôt d’un avis en ligne est réservé aux seuls Acquéreurs.

La personne ne doit pas être dans une situation de conflit d'intérêts avec la société EcoTree.

Elle doit remplir le formulaire prévu à cet effet.

Parmi les éléments du formulaire à indiquer, seuls le prénom et la ville de l'Utilisateur apparaîtront publiquement sur le Site. Les contenus publiés sur le Site sont présentés comme des "Avis vérifiés", ce qui signifie que la société EcoTree s'est assurée que l'Acquéreur a commandé des Produits sur son Site, qu'il a payé lesdits Produits avant de publier un avis sur le Site.

L'adresse électronique renseignée pour le dépôt de l’avis en ligne doit être valable et permettre de contacter l’Acquéreur afin de permettre son authentification et /ou de le contacter personnellement aux fins de vérification de l'authenticité de son témoignage.

La société EcoTree devra être immédiatement avertie de tout détournement, utilisation frauduleuse de l'adresse électronique enregistrée à cet effet par courrier électronique.

Un Acquéreur peut à tout moment demander la suppression de ses contributions en adressant un courrier électronique à la société EcoTree qui traitera une telle demande de désinscription dans les meilleurs délais.

Les contenus relatifs à un avis en ligne sont diffusés sur le Site dans un délai moyen indicatif de 72 heures (délai de modération compris). Ils seront alors lus par tout visiteur ou tout autre utilisateur se rendant sur le site de la société EcoTree.

Les contenus seront affichés par défaut chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt.

Le contenu sera modéré « a posteriori » par la société EcoTree.

Elle s'efforcera de publier les contenus tels que reçus des clients. 

Toutefois, la modération du Site permet à la société EcoTree, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer tout ou partie de contenus qui violeraient la législation en vigueur.

La société EcoTree se réserve le droit, à son entière discrétion de déterminer quels contenus sont publiés sur son Site comme de supprimer tout contenu inintelligible ou illicite (notamment des contenus ou publications obscènes, racistes, sexistes ou diffamatoires, ou toute violation de droits de propriété intellectuelle, droit de publicité ou droit à la vie privée). 

L’Acquéreur qui soumet un contenu s’engage par avance à : 
- ce que le contenu soit pertinent et d'une qualité, notamment esthétique le cas échéant, exploitable sur le site, 
- respecte les présentes Conditions Générales,
- utilise, lors de son inscription au service d'avis en ligne, l’adresse électronique créée pour son Compte Acquéreur,

L’Acquéreur est seul responsable des contenus qu'il dépose sur le Site et du respect des présentes Conditions Générales. En aucun cas la société EcoTree pourra être tenue responsable des contenus publiés, ni des erreurs ou omissions du fait des clients.

La société EcoTree se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans mise en demeure ni préavis, tout contenu contraire aux présentes Conditions Générales.

La société EcoTree ne saurait être responsable de tous préjudices, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du service d'avis en ligne, et ce quelle qu'en soit la cause. 

L’Acquéreur est donc seul responsable de tout dommage résultant de toute violation des restrictions énoncées au présent article, ou tout autre dommage résultant de sa publication d’un contenu sur le Site.

La société EcoTree se réserve également le droit de suspendre l'accès au service d'avis en ligne, notamment en raison de problème technique ou d'opérations de maintenance.

Article 8 : Les offres

Le site de la société EcoTree propose quatre formules d’acquisition de ses Produits :
• L’acquisition ponctuelle pour soi-même d’essence précise située dans un massif forestier identifié,
• L’achat ponctuel pour autrui d’essence précise située dans un massif forestier identifié,
• La souscription d’un abonnement par l’Acquéreur pour lui-même ou pour autrui,
• L’acquisition d’arbres dont la plantation sera faite à la prochaine saison de plantation suivant la date d’acquisition. Le choix est fait à partir d’essences et massifs forestiers proposés par le Site de la société EcoTree.

Il est en outre proposé au client de financer plusieurs projets ayant pour but le maintien ou la création de biodiversité dans le cadre de l'offre "biodiversité". Le client est averti que ce financement  correspond à un don, non éligible à déduction fiscale. Il revient à EcoTree d'allouer l'intégralité des dons effectués par le client aux projets proposés.

L’abonnement arbres permet à l’Acquéreur de faire chaque mois l’acquisition d’arbres sélectionnés par EcoTree : il donne mandat pour ce faire à cette dernière qui choisit les essences venant abonder son Compte Acquéreur. L’Acquéreur qui souscrit un abonnement choisit le montant du prélèvement mensuel qui sera pratiqué sur le compte qu’il veut voir débité. Chaque mois l’Acquéreur voit son compte, ou celui pour lequel il a stipulé, implémenté des arbres choisis par EcoTree.

Il reçoit concomitamment, sur son Espace Personnel, une facture lui indiquant les essences acquises, le massif forestier où elles se situent et les nouveaux arbres ajoutés à son Compte Acquéreur ou celui pour lequel il a stipulé. Un justificatif reprenant ces mêmes éléments, à l’exception de ceux relatifs au prix, est à la disposition du bénéficiaire de la Commande sur son espace personnel, dès lors que le compte est créé.

Lorsque l’Acquéreur a acquis pour autrui, par achat ponctuel ou par la souscription d’un abonnement mensuel, il renseigne sur le Site les champs du Site indiquant pour qui il a acquis ou pour qui il a souscrit un abonnement sous réserves des dispositions de l’article 3 relatives aux Produits acquis ponctuellement ou par abonnement pour des mineurs.

En acquérant pour autrui, l’Acquéreur doit renseigner le courriel du bénéficiaire. Un mail est envoyé le jour même de la commande où à une date d’envoi ultérieure programmée par l’Acquéreur pour autrui. Ce mail contient un code cadeau à saisir, et les différentes instructions à suivre pour accéder à la propriété de l’arbre.

Le code cadeau matérialisant l’achat d’un ou plusieurs arbres, et/ou d’un abonnement est valable 1 (un) an à compter de sa date d’émission, il est nominatif, non remboursable et non échangeable. Aucune dérogation ne sera acceptée, hors cas de rétractation de l’acheteur. En cas de non-utilisation du code cadeau dans les délais indiqués sur la facture de l’Acquéreur pour autrui ou sur le justificatif du bénéficiaire, ni l'Acquéreur pour autrui, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.

Sauf pour les entreprises dont l'engagement est d'un an minimum (renouvelable tacitement), l’Acquéreur est libre d’arrêter à n’importe quel moment son abonnement, par un simple courriel adressé à EcoTree. La résiliation de l’abonnement sera effective au plus tard trois jours après la demande (la date de l’envoi faisant foi). L’acquéreur reste propriétaire des arbres préalablement acquis.

En souscrivant à un abonnement arbres, à compter du 25 mai 2018, EcoTree garantit au client (non professionnel) les avantages suivants, ainsi qu’à tous les clients déjà abonnés antérieurement à cette date, sans effet rétroactif :

  • Exclusivité sur des essences rares et des horizons d’exploitation courts
  • Chaque année, des arbres offerts, correspondants au nombre d’arbres mensuels souscrit par le client. EcoTree attire l’attention du client sur le fait que le prix de l’arbre ou des arbres offerts est à la discrétion d’EcoTree. EcoTree attire l’attention du client sur le fait que cet avantage n’est exigible que dans la mesure où EcoTree peut constater l’effectivité de douze prélèvements consécutifs encaissés, d’un même montant, associés à un abonnement. Offre limitée à 100 (cent) arbres et/ou à deux ans pour tout abonnement souscrit
  • Des articles de blog réservés pour découvrir le monde de la forêt
  • Une ligne téléphonique pour contacter directement les cofondateurs

 Les abonnements contractés par des professionnels ne sont pas visés par ces dispositions. 

Article 9 : Parrainage

EcoTree propose à ses clients d’inciter d’autres personnes (particuliers et professionnels) à souscrire à une de ses offres, en contrepartie d’avantages promotionnels.

Le Parrain doit être un client actif d’EcoTree ayant au moins souscrit à une offre d’EcoTree.

Un client particulier a la possibilité de parrainer un ou plusieurs filleuls, cependant le nombre d'arbres offerts est limité à 5. Les arbres offerts ou transférés au parrain par les filleuls ou par une filiation de filleuls ne sont pas comptabilisés.

Pour que le parrainage soit validé, il faut impérativement que le code parrain soit saisi avant l'inscription.

Lorsqu’un ou plusieurs filleuls ont acheté 10 arbres (via des commandes ou abonnements), le parrain reçoit gratuitement un arbre sur son compte.

L’auto-parrainage ou le parrainage au sein d'un même foyer n’est pas autorisé. Le filleul doit avoir une adresse mail et une adresse de facturation différentes de celles de son parrain et de ses autres filleuls. Ne sera considéré comme filleul que l'utilisateur final du produit. Le filleul doit utiliser un moyen de paiement qui lui est propre (si le filleul utilise la même carte bancaire que son parrain, le parrainage ne sera pas pris en compte). Le parrainage fonctionne dans un cadre privé. Les filleuls doivent être des connaissances, amis ou proches de leur parrain. Seront exclues les commandes artificielles destinées à gonfler le nombre de filleuls.

EcoTree se réserve le droit de contrôler l'exactitude des renseignements fournis par les participants. Les participants à cette opération (parrains et filleuls) doivent autoriser toutes vérifications concernant la validité de leur parrainage. Si après vérification, des éléments litigieux subsistent, la validation pourra être refusée.

La validation définitive des filleuls ne se fait qu'une fois le délai de rétractation légal forclos.

Article 10 : La nature juridique des relations contractuelles existant entre la société EcoTree et ses clients

La société EcoTree a pour objet social la création de concepts innovants axés sur le développement durable, notamment la plantation d’arbres et la gestion de forêts en vue de la vente à des particuliers et / ou des entreprises.

A cette fin, elle procède régulièrement à l’achat, selon les massifs, soit auprès de son groupement forestier « PROMENONS-NOUS-DANS-LES-BOIS », soit auprès d’un propriétaire foncier tiers, d’arbres de différentes essences situés dans plusieurs massifs forestiers. EcoTree assure, pour le compte de ses clients, l’entretien et la croissance des arbres, pour, à leur maturité, procéder à des coupes en fin de cycle.

La société EcoTree entend gérer les ressources forestières en bois en veillant à la biodiversité existant dans les massifs et, s’agissant des arbres, à leur capacité de régénération, leur vitalité actuelle et pour l’avenir, la qualité des sols et de l’eau de ses massifs forestiers, leur capacité de satisfaire, dans leur productivité, les fonctions économiques qui leurs sont dévolues le tout dans un modèle écologique destiné à ne porter atteinte à aucun écosystème.

La mise en œuvre de cette politique a conduit la société EcoTree à l'établissement d'une stratégie de gestion destinée à valoriser au plus haut les massifs forestiers.

Dans le cadre de la valorisation du patrimoine forestier dont elle a la gestion en charge, pour elle-même ou pour les Acquéreurs, la société EcoTree est nécessairement conduite à la réalisation d’Eclaircies, c’est à dire à la coupe d’arbres avant leur arrivée à maturité.

Les engagements contractuels que souscrivent les parties, les Acquéreurs, d’une part, et la société EcoTree, d’autre part, constituent un ensemble contractuel aux termes duquel l’Acquéreur :

  • acquiert la propriété d’un ou plusieurs arbres (biens meubles par anticipation selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa de l’article 521 du Code civil) ; et
  • donne mandat à EcoTree de gérer les arbres qu’il a acquis.

En exécution de ce contrat, l’Acquéreur acquiert la propriété d’un bien meuble par anticipation, selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa de l’article 521 du Code civil, un arbre destiné ultérieurement à la coupe.

EcoTree attire l’attention du client sur le fait que la propriété dont il dispose sur le ou les arbres acquis est qualifiée de droit de superficie. A ce titre, la vente des arbres opère un découpage de la propriété du massif forestier en hauteur, c’est-à-dire, que le Propriétaire Foncier reste propriétaire du sol (le dessous), et le client devient propriétaire des arbres (le dessus).

 

EcoTree attire encore l’attention du client sur les prérogatives particulières accordées aux clients propriétaires d’arbres sur un même massif. Chaque client est à la fois propriétaire d’un arbre et d’une fraction de la superficie qui regroupe l’ensemble des arbres situés sur un même massif. A ce titre, chaque client dispose d’une quote-part du produit de la coupe des arbres arrivés à maturité sur le massif considéré. Chaque client accepte corrélativement de ne pas bénéficier du produit de la coupe de son propre arbre (coupe d’éclaircie ou à maturité).

 

Même en cas de disparition de son arbre pour quelque raison que ce soit, conformément au présent article, le droit de propriété se reporte, par subrogation réelle, sur une quote-part du produit de la coupe finale des arbres arrivés à maturité sur un massif déterminé de la façon suivante :

Droit sur le produit de la coupe finale = Produit de la coupe finale × montant HT souscrit par X / Montant total HT souscrit sur le massif donné

Etant précisé que :

  • Le « Produit de la coupe finale » est égal au produit total de la coupe finale des arbres subsistants sur le massif et arrivés à maturité ;
  • Le « Montant HT souscrit par X » est égal à la somme des arbres multipliée par leur prix d’achat HT respectifs à T0 (*) achetés par le client ;
  • Le « Montant HT total souscrit sur le massif donné » est égal à la somme de tous les « Montants HT souscrits » par chacun des clients sur le massif. Somme totale des prix d’achat HT des arbres à T(0) ;
  • (*) T0 : Date de première commercialisation des arbres sur la plateforme EcoTree.

Dès l’acquisition des arbres, le client donne mandat à EcoTree de gérer les arbres acquis. L’objet de ce mandat est de permettre à EcoTree la mise en œuvre d’une stratégie de gestion destinée à valoriser au mieux les massifs forestiers. Ce mandat comprend l’expertise et l’entretien des forêts, tels que le traitement des champignons, dégagements, élagages et éclaircies, etc. En outre, EcoTree se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires réguliers, tels que, notamment, des experts forestiers ou des entreprises sylvicoles locales.

Il est précisé que dans le cadre de ce mandat le client délègue à EcoTree le droit de couper les arbres acquis (à l’occasion d’une coupe d’éclaircie ou à maturité) et renonce expressément à s’opposer à toute coupe effectuée par EcoTree ou à demander la coupe de ses arbres.

EcoTree remettra, dans son rapport annuel de gestion, indexé dans l’Espace Personnel de l’Acquéreur, un audit ad hoc d’un expert du domaine forestier après chaque période d’Eclaircie attestant de la qualité de la sylviculture.

EcoTree attire l’attention du client sur le fait qu’il ne bénéficie pas du produit issu de la ou des coupe(s) intermédiaire(s), du produit de la location des droits de chasse ou des subventions éventuelles, ces produits étant intégralement perçus par EcoTree, pour les besoins du financement de l’entretien du massif forestier jusqu’à la coupe finale des arbres arrivés à maturité sur un massif.

EcoTree attire l’attention du client sur le fait que le Propriétaire Foncier reste propriétaire du foncier. En achetant un arbre, le client participe au financement de l’achat du foncier par le Propriétaire Foncier.

Il est précisé qu’EcoTree s’engage, à compter de la vente des arbres et jusqu’à la coupe finale et la vente globale des arbres arrivés à maturité sur un massif, à ne pas (i) constituer au profit d’un tiers de droit réel de quelque nature que ce soit (droit réel sur la chose d’autrui) sur le massif dont son groupement forestier est propriétaire et sur lequel sont situés les arbres vendus ainsi qu’à ne pas (ii) céder à un tiers la propriété de ce massif (du sol).

Article 11 : Cession anticipée d’arbres par l’Acquéreur

La société EcoTree entend attirer l’attention des Acquéreurs que, contrairement à un produit financier, la valeur de l’investissement réalisé par ce dernier est liée à un engagement durable permettant une bonne gestion forestière.

L’Acquéreur doit donc considérer son investissement comme un placement à long terme, correspondant à la durée du cycle de vie de l’arbre acquis, lequel peut être supérieur au sien, variable selon l’arrivée à maturité de l’essence acquise.

La société EcoTree n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine financier de ses clients.

Toutefois, dans le souci d’une bonne gestion du patrimoine forestier de ses clients et afin d’assurer, pour eux, la pérennisation des choix faits dans la gestion des massifs forestiers dont elle a la charge, la société EcoTree se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de se porter acheteuse d’arbres qui seraient proposés à la vente par certains de ses Acquéreurs.

L’attention des Acquéreurs est attirée sur le fait qu’il ne s’agit que d’une simple faculté de rachat et en aucun cas d’une obligation.

Chaque Acquéreur peut décider à tout moment de céder les droits qu’il a acquis à un tiers.

Lorsqu’une telle cession est intervenue l’Acquéreur en informe, par courrier électronique conformément aux dispositions des articles 1322 et suivants du Code civil, la société EcoTree. 

Elle n’est opposable à la société EcoTree que par la création, par le nouvel Acquéreur, de son Compte Acquéreur.

La création de ce Compte Acquéreur, rend la cession intervenue entre les parties opposable à la société EcoTree.

Article 12 : Paiement

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes dont le paiement aura été validé par le service bancaire avec lequel collabore la société EcoTree avant cette modification.

Tout rejet de paiement par le service bancaire d’une Commande annule ladite Commande les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé en lien avec le Crédit Mutuel de Bretagne. 

Aucune information bancaire ne transite via le Site : l’Acquéreur paie en saisissant en ligne le numéro, la date d’expiration de sa carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet sur le formulaire figurant sur le Site de la société EcoTree.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable à l’Acquéreur, la vente des Produits serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, la société EcoTree se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.

Dans cette hypothèse, l’Acquéreur peut néanmoins acquérir l'un des Produits vendus sur le site en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué.

Par ailleurs, en cas d'irrégularité relative au règlement d'une commande sur le Site, la société EcoTree se réserve la possibilité d'enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement.

Le cas échéant, l'Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des Commandes sur le Site. 

Un courrier électronique sera adressé à l'adresse électronique enregistrée lors de la Commande pour informer l'Utilisateur et l'inviter à régulariser la situation auprès du Service Client.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La société EcoTree est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartient et détient les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site de la société EcoTree ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui reste la propriété exclusive de la société EcoTree.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société EcoTree détient.

Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou l’Acquéreur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la société EcoTree.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société EcoTree au bénéfice de l’Utilisateur.

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la société EcoTree, sans que cette liste soit exhaustive, sont sa propriété exclusive et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société EcoTree, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société EcoTree. 

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site de la société EcoTree à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site de la société EcoTree.

Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du site de la société EcoTree, y compris les offres de Produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par la société EcoTree, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site de la société EcoTree pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la société EcoTree.

Article 14 : L’utilisation du Site de la société EcoTree

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’Acquéreur et / ou l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder au site de la société EcoTree. 

En installant ou utilisant le logiciel, l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur s’engage à respecter cette condition.

La société EcoTree ne garantit pas que son site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière propre à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur.

La société EcoTree n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la société EcoTree n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser son Site. 

Enfin, la société EcoTree ne peut contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur ou de l’Acquéreur, elle n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Dans l'hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites, il appartient à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels celui de la société EcoTree renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. 

La société EcoTree ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur peut avoir accès via le Site. Elle ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Toute création d'un lien vers son Site est soumise à l'approbation préalable de la société EcoTree.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les informations que l’Acquéreur et / ou l’Utilisateur communique à la société EcoTree permettent à cette dernière de traiter et d'exécuter les Commandes passées sur le Site.

Elles permettent également à la société EcoTree de gérer l’abonnement de l’Acquéreur à sa newsletter.

Par ailleurs, et lors de la collecte des informations relatives à l’acquisition d’un Produit, les données personnelles que communique l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur à cette occasion, sont utilisées par la société EcoTree pour la gestion de la publication des contenus sur son Site. 

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la société EcoTree informe l’Acquéreur et / ou l’Utilisateur qu’il dispose auprès de la société EcoTree d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données qui lui sont communiquées.

Ce droit peut être exercé en ligne en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. 

Enfin, en navigant sur le Site l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies destinés à la réalisation de statistiques.

Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur. 

Les cookies utilisés sur le Site de la société EcoTree permettent d’accéder aux services suivants : identification lors d’une nouvelle visite, mémorisation des consultations, personnalisation éventuelle des offres de Produits en fonction de l’historique de navigation de l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur sur le Site.

Article 16 : Droit applicable et juridictions applicables

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations contractuelles établies que l’Acquéreur conclue avec la société EcoTree sont soumis au droit français. 

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Article 17 : Force Majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. 

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. 

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de Produits pourra être résiliée par la partie lésée. 

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, de livraison ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 18 : Risques

En choisissant d’acquérir un arbre auprès d’EcoTree, le client s’expose aux principaux risques suivants :

Risque de pertetotale en capital
La valeur d’un arbre peut se déprécier et entraîner un risque de perte totale du capital investi.

Risque d’inflation
Le client doit également prendre en compte, avant sa décision d’investissement, que la valeur de la monnaie peut fluctuer dans le temps et, qu’en conséquence, il existe un risque de dépréciation de la monnaie dont il pourrait résulter un taux de rentabilité inférieur au taux d’inflation.

Risque d’absence de liquidité
L’offre EcoTree est un placement à long terme, dépendant de l’arrivée à maturité de l’arbre sur un massif. Ainsi, EcoTree n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine forestier de ses clients avant la fin d’une révolution (un cycle de vie de l’arbre). Le client ne dispose d’aucun droit à la reprise ou au rachat de son arbre par EcoTree.
Toutefois, EcoTree se laisse la possibilité, à sa seule discrétion, de se porter acquéreur d’arbres qui seraient proposés à la vente par le client, étant précisé qu’il s’agit d’une simple faculté de rachat à la discrétion d’EcoTree et en aucun cas d’une obligation d’EcoTree vis-à-vis du client. EcoTree peut donc refuser de racheter les arbres qui font l’objet d’une demande de vente formulée par un client.
Par ailleurs, chaque client peut décider à tout moment de vendre son arbre à un tiers acquéreur de son choix. Dans cette hypothèse, le client doit notifier à EcoTree la désignation du bénéficiaire de la vente afin qu’EcoTree puisse constater le changement de propriétaire de l’arbre et continuer à le gérer et l’entretenir au bénéfice du nouvel acquéreur.

Risque lié au(x) marché(s) sous-jacent(s) et à la perte de valeur du cours du bois
L’un des objectifs du placement proposé par EcoTree est la réalisation d’une plus-value lors de la coupe finale des arbres arrivés à maturité sur un massif. Toutefois, l’attention du client est attirée sur le fait que le prix de vente de la coupe finale des arbres arrivés à maturité sur un massif est soumis à des aléas notamment liés à la fluctuation des marchés et plus particulièrement à la possibilité de la survenance d’une chute du cours du bois voire la possibilité que le cours du bois soit égal à 0 ou encore que l’essence acquise initialement ne réponde pas à la demande future.

Risque d’incendie, météorologique ou tout autre aléa naturel – Absence d’assurance couvrant ces risques
Les massifs forestiers sont sujets à un certain nombre de risques naturels. Ainsi, en investissant dans un arbre, le client doit prendre en compte, dans sa décision, l’existence d’aléas et de risques naturels (tempête, maladies, incendie, etc.) de nature à détériorer ou anéantir les arbres. EcoTree attire l’attention de ses clients sur le fait qu’aucune assurance couvrant les risques de détérioration ou d’anéantissement des arbres n’a été souscrite.
Le client doit prendre en compte, avant sa décision d’investissement, l’existence de risques d’incendie, météorologiques (tels que les vents violents, les fortes précipitations, les pluies, les inondations, les orages, la neige, le verglas, la canicule ou le grand froid) ou liés à tout autre aléa naturel , pouvant entraîner une perte totale du capital investi par le client.

Risque fiscal
Le client doit prendre en compte la fiscalité qui pourrait être appliquée à l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un lot d’arbres, d’un arbre ou d’un droit sur un arbre destiné(s) à la découpe. En conséquence, EcoTree recommande à ses clients de se rapprocher d’un conseiller fiscal.

Risque de défaillance d’EcoTree
Le client doit prendre en compte, avant sa décision d’investissement, qu’en raison de la durée de l’investissement, il existe un risque de défaillance de la société pouvant entraîner une perte totale du capital investi par le client.

Article 19 : Assurances

EcoTree et son groupement forestier sont assurés en matière de responsabilité civile et dans le cas où ils manqueraient à leurs obligations de bonne gestion forestière. La couverture d’assurance porte aussi sur tous les dommages visés par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, à savoir les modifications négatives, graves et mesurables d’une ressource naturelle et/ou des fonctions écologiques qu’elle remplit et consistant en des dommages affectant les sols, les eaux et les espèces et habitats naturels protégés. Le client est expressément averti qu’en cas d’indemnité consécutive à un sinistre, celle-ci ira à la réfection du massif forestier concerné et ne revient pas de droit au client, considérant que son droit est un droit sur la coupe finale.

Article 20 : Stipulation pour autrui

L’Acquéreur, désirant offrir à une tierce personne la possibilité d’acquérir des Produits, il est convenu entre les parties que l’Acquéreur, conformément à l’article 1205 du code civil, peut transférer ses droits résultant du présent contrat à tout tiers de son choix.

Dès lors que la désignation du bénéficiaire aura été notifiée à EcoTree contre avis de réception, les droits et obligations de l’Acquéreur résultant des présentes Conditions Générales seront transférés au bénéficiaire. Si l’Acquéreur décide d’exercer son droit de révocation conformément à l’article 1206 du code civil, c’est à dire avant l’acceptation du bénéficiaire, il devra en aviser EcoTree contre avis de réception.

Article 21 : Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L'attribution de compétence en cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’expiration et/ou la résiliation des présentes, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Brest, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête. La clause attributive de juridiction n’est pas applicable au non professionnel ou consommateur.

Le fait que la société EcoTree ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la société EcoTree se réserve le droit de réviser et/ou modifier les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.