Conditions générales de vente

https://ecotree.fr

Le site EcoTree est édité par la société PAINTIGREEN.

La société PAINTIGREEN est une SAS au capital de 70 950,00 € dont le siège social se trouve au 23 rue d’Estienne d’Orves, 29480 Le Relecq-Kerhuon.

Elle est immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 802 165 704.
Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2058010.
Le nom commercial de la société est EcoTree.

Représentant légal : Erwan LE MENE
Directeur de la publication : Baudouin VERCKEN

Pour nous contacter :
E-mail : contact@eccotree.fr
Téléphone : +33 6 98 00 88 45

Hébergeur :
Amazone Web Service, Inc.
410 Terry Ave. North, Seattle, WA 98109-5210, Etats-Unis.
Site internet : https://aws.amazon.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par la société EcoTree, sur son site internet : à savoir différentes offres d’acquisition d’arbres tant par des particuliers que par des personnes morales de droit privé.

La société EcoTree propose l’acquisition de diverses essences réparties sur différents massifs forestiers, soit sous forme d’acquisition ponctuelle, soit sous forme d’abonnement.

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du site de la société EcoTree et les relations contractuelles qui s’établissent entre le site et les Acquéreurs.

L’accès au site de la société EcoTree vaut prise de connaissances des Conditions générales.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

« Produit » désigne un arbre tant par son essence que par le massif forestier où il se trouve ainsi que ses coordonnées GPS,
« Offre » désigne les différents Produits offerts à l’acquisition ainsi que les modalités de leur acquisition,
« Prestations » désigne ensemble des produits et services proposés à la vente ou à la souscription par la société EcoTree sur son site,
« Acquéreur » désigne toute personne physique ou morale qui s’est connectée sur le Site et a ouvert une compte acquéreur appelé aussi espace personnel,
« Compte Acquéreur ou Espace personnel » désigne une partie du Site renseignée par l’Acquéreur et à laquelle ce dernier a accès par un code confidentiel qui lui est délivré à la création dudit espace,
« Eclaircie » désigne la coupe d’un arbre en cours de cycle alors qu’il n’est pas arrivé à maturité,
« Maturité » désigne la fin de cycle d’un arbre qui est prêt à être coupé pour produire du bois,
« Prix unitaire de coupe » désigne le prix de vente des arbres d’un massif en fin de cycle dont les arbres sont arrivés à maturité,
« Commande » désigne toute acquisition d’un Produit effectuée et validée par l'Acquéreur sur le Site Internet de la société EcoTree,
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation acceptées à la création de son compte par l’Acquéreur d’un Produit effectué sur le site de la société EcoTree,
« Utilisateur » désigne toute personne consultant le site de la société EcoTree avant qu’il n’ait procédé à la commande d’un des Produits proposés à l’acquisition sur ce Site,
« Site » désigne le Site Internet édité par la société EcoTree sur lequel est proposé à ses Utilisateurs d’acquérir des Produits,
« Service Client » désigne le département de la société EcoTree gérant les relations avec les Acquéreurs et toute personne se connectant sur le Site et souhaitant recevoir des informations sur les Produits et Prestations de la société EcoTree,
« Tiers de Confiance » désigne une personne physique que tout Acquéreur, personne physique, associe à son Compte Acquéreur lors de la création dudit compte.

Elles sont valables à compter du 11 octobre 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page du site de la société EcoTree.

Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et /ou de les imprimer et d'en conserver une copie.

La Commande de Produit est réservée aux Utilisateurs ayant créé un Compte Acquéreur, puis pris connaissance et accepté par un clic, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité lors de la création de leur Compte Acquéreur.

L'acceptation expresse de ces Conditions Générales se fait en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.

Dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, il est impératif que l'Acquéreur consulte les Conditions Générales au moment où il effectue l’acquisition d’un nouveau Produit, notamment afin de s'assurer des stipulations contractuelles en vigueur.

Article 1 : Création du Compte Acquéreur :

Pour commander un produit sur le Site de la société EcoTree, l’Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales.

Il doit créer un Compte Acquéreur : il devra renseigner un formulaire d’inscription en ligne et y remplir tous les champs obligatoires.

Sans avoir à se justifier, la société EcoTree se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute création d’un Compte Acquéreur.

Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Acquéreur est invité à choisir un mot de passe lors de la création de son compte.

Une fois le compte créé, l’Acquéreur s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu’il soit.

A défaut, la société EcoTree ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses clients.

L’Acquéreur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité.

Il s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de la création de son Compte Acquéreur.

Une fois créé, la consultation de ce compte peut être faite à tout moment : cette consultation fournit notamment à l’Acquéreur les données suivantes actualisées régulièrement :
• La valorisation en euros dans le temps des arbres acquis, directement, indirectement, ou par abonnement,
• L’absorption de CO2 réalisée grâce aux arbres acquis.

L’Acquéreur recevra trimestriellement une newsletter qui l’informera sur la situation de ses arbres.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l'utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

Une utilisation du service du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la société EcoTree, à tout moment, de lui permettre d'accéder aux Prestations proposées sur son Site.

La société EcoTree se réserve également le droit de suspendre momentanément l'accès aux comptes des Acquéreurs, notamment en raison de problèmes techniques ou d'opérations de maintenance.

Article 2 : Création du compte et désignation d’un Tiers de Confiance :

La durée des prestations proposées par la société EcoTree s’échelonne sur une période de temps entièrement fixée par le cycle d’évolution de ses Produits.

Les clients de la société EcoTree acquièrent en effet des meubles par anticipations, des arbres, et concomitamment, un droit sur le prix de la coupe de ces arbres lorsqu’ils seront arrivés à maturité.

L’arrivée à maturité des arbres offerts à l’acquisition peut prendre dix ou soixante-dix ans : elle est totalement indépendante du cycle de vie des Acquéreurs.

Afin de préserver les droits de ces derniers, la société EcoTree entend exiger des Acquéreurs, lors de la création de leur compte, la désignation d’un Tiers de Confiance.

L’Acquéreur, lors de la création de son compte, dans un champ obligatoire réservé à cet effet, désigne une personne physique de son choix. Il s’engage chaque année à renouveler cette désignation à la date anniversaire de la création de son compte Acquéreur.

L’omission du renouvellement de cette désignation entraîne la suspension de son compte et l’envoi d’un message électronique de la société EcoTree l’invitant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

A défaut la société EcoTree prend contact avec le dernier Tiers de confiance désigné par l’Acquéreur pour s’enquérir de la situation de l’Acquéreur.

En application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, en l’absence de réaction de l’Acquéreur pendant cinq ans, les relations contractuelles existant entre les parties prennent fin.

Article 3 : Passation de Commandes sur le site :

L’Utilisateur ne peut commander des Produits disponibles sur le site de la société EcoTree qu’après avoir créé un Compte Acquéreur, appelé aussi Espace Personnel, et accepté, lors de la création de ce compte, par un clic, les présentes Conditions Générales.

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

1. L’Utilisateur effectue une recherche sur le Site,
2. Suite à sa requête, le Site lui communique une ou plusieurs offres de Produits à commander ponctuellement, sous forme d’abonnement, pour lui ou pour le compte d’un tiers,
3. L’Utilisateur clique sur le ou les Produit(s) de son choix,
4. Un récapitulatif reprenant l'ensemble de son ou de ses choix et le prix total du ou des Produits(s), lui permet de vérifier le détail de sa commande,
5. Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de commande, sont conformes à ses indications (essence choisie, quantité de Produits, massif forestier où se situe le ou les Produit (s)) choisis ; elles ne pourront plus être modifiées après validation de sa Commande,
6. Il doit ensuite valider sa Commande,
7. Le contrat est alors valablement conclu avec l’Acquéreur sous la condition suspensive d’accord du service bancaire par l’intermédiaire duquel la Commande est passée,
8. La Commande en ligne, qui s’effectue en mode sécurisé, est valablement conclue après accord du service bancaire,
9. La société EcoTree transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Commande et reprenant ses éléments essentiels tels que l'identification des Produits commandée, le prix et la quantité.

Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de la Commande constitueront la preuve de son contenu sauf si l’Acquéreur les conteste par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours.

Dans l'hypothèse où l’Acquéreur ne recevrait pas de confirmation de Commande, il lui incombe de contacter la société EcoTree en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.

Il est de la responsabilité de l’Acquéreur de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc…) qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes, et d'effectuer par le formulaire électronique présent sur le Site, toute modification qui pourrait les affecter, afin de lui permettre de s'assurer qu’il bénéficiera des Produits qu’il a commandés.

Il procède de lui-même à toutes les modifications nécessaires des informations précédemment fournies lors de la création de Compte Acquéreur ou Espace Personnel.

Article 4 Expédition et Livraison :

Dans le cadre de la spécificité des Produits commercialisés par la société EcoTree, il n’y a pas d’expédition puisque l’Acquéreur achète des arbres destinés à la coupe quand ils seront arrivés à maturation.

Il ne saura donc y avoir une tradition des Produits acquis mais il s’opère, une fois la commande validée puis réglée par un paiement électronique accepté par un service bancaire, un transfert de propriété sur le ou les Produit (s) objet de la transaction.

L’Acquéreur reçoit une facture reprenant les termes de sa Commande :
• La date de la Commande,
• Les essences commandées,
• Les quantités acquises,
• Les massifs forestiers où sont situés les Produits,
• Le prix payé.

Cette facture, téléchargeable à partir de son compte Acquéreur aussi appelé espace personnel, atteste de ce transfert de propriété et des risques.

Lorsqu’un Acquéreur a passé et réglé une Commande pour un tiers un justificatif reprenant ces mêmes éléments, à l’exception de ceux relatifs au prix, est adressée à l’adresse électronique du bénéficiaire de la Commande.

Si ce bénéficiaire est mineur, ce que l’Acquéreur s’engage à préciser lors de la passation de la Commande, l’adresse électronique d’une personne représentant valablement le mineur doit être fournie à la société EcoTree en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.

Un document reprenant ces mêmes éléments, à l’exception de ceux relatifs au prix, est adressée à l’adresse électronique du représentant légal du mineur désigné.

Article 5 Preuve :

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la société EcoTree, les données conservées dans son système d'information, notamment dans les outils de messagerie électronique qu’elle utilise, ont force probante quant aux Commandes passées par l’Acquéreur et quant à l'exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par la société EcoTree constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par elle dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 6 Droit à rétractation :

L’Acquéreur est informé qu’en application des Article L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de sa commande.

Il dispose de quatorze jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles Article L121-20-12 et suivants du Code précité.

Ce délai court à compter de la validation de sa Commande et de son acceptation par le service bancaire.

La rétractation de la Commande se fait en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site.

La société EcoTree accuse réception de cette rétractation par un message électronique.

Article 7 L'utilisation du service d'avis en ligne :

Tout Acquéreur peut déposer un contenu déposé sur le site de la société EcoTree. Si c’est une personne physique, elle doit être âgée d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.

La personne doit avoir personnellement vécu l'expérience de consommation des Produits du Site : c’est pourquoi le dépôt d’un avis en ligne est réservé aux seuls Acquéreurs.

La personne ne doit pas être dans une situation de conflit d'intérêts avec la société EcoTree.

Elle doit remplir le formulaire prévu à cet effet.

Parmi les éléments du formulaire à indiquer, seuls le prénom et la ville de l'Utilisateur apparaîtront publiquement sur le Site. Les contenus publiés sur le Site sont présentés comme des "Avis vérifiés", ce qui signifie que la société EcoTree s'est assurée que l'Acquéreur a commandé des Produits sur son Site, qu'il a payé lesdits Produits avant de publier un avis sur le Site.

L'adresse électronique renseignée pour le dépôt de l’avis en ligne doit être valable et permettre de contacter l’Acquéreur afin de permettre son authentification et /ou de le contacter personnellement aux fins de vérification de l'authenticité de son témoignage.

La société EcoTree devra être immédiatement avertie de tout détournement, utilisation frauduleuse de l'adresse électronique enregistrée à cet effet par courrier électronique.

Un Acquéreur peut à tout moment demander la suppression de ses contributions en adressant un courrier électronique à la société EcoTree qui traitera une telle demande de désinscription dans les meilleurs délais.

Les contenus relatifs à un avis en ligne sont diffusés sur le Site dans un délai moyen indicatif de 72 heures (délai de modération compris). Ils seront alors lus par tout visiteur ou tout autre utilisateur se rendant sur le site de la société EcoTree.

Les contenus seront affichés par défaut chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt.

Le contenu sera modéré « a posteriori » par la société EcoTree.

Elle s'efforcera de publier les contenus tels que reçus des clients.

Toutefois, la modération du Site permet à la société EcoTree, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer tout ou partie de contenus qui violeraient la législation en vigueur.

La société EcoTree se réserve le droit, à son entière discrétion de déterminer quels contenus sont publiés sur son Site comme de supprimer tout contenu inintelligible ou illicite (notamment des contenus ou publications obscènes, racistes, sexistes ou diffamatoires, ou toute violation de droits de propriété intellectuelle, droit de publicité ou droit à la vie privée).

L’Acquéreur qui soumet un contenu s’engage par avance à :
- ce que le contenu soit pertinent et d'une qualité, notamment esthétique le cas échéant, exploitable sur le site,
- respecte les présentes Conditions Générales,
- utilise, lors de son inscription au service d'avis en ligne, l’adresse électronique créée pour son Compte Acquéreur,

L’Acquéreur est seul responsable des contenus qu'il dépose sur le Site et du respect des présentes Conditions Générales. En aucun cas la société EcoTree pourra être tenue responsable des contenus publiés, ni des erreurs ou omissions du fait des clients.

La société EcoTree se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans mise en demeure ni préavis, tout contenu contraire aux présentes Conditions Générales.

La société EcoTree ne saurait être responsable de tous préjudices, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du service d'avis en ligne, et ce quelle qu'en soit la cause.

L’Acquéreur est donc seul responsable de tout dommage résultant de toute violation des restrictions énoncées au présent article, ou tout autre dommage résultant de sa publication d’un contenu sur le Site.

La société EcoTree se réserve également le droit de suspendre l'accès au service d'avis en ligne, notamment en raison de problème technique ou d'opérations de maintenance.

Article 8 Les offres :

Le site de la société EcoTree propose quatre formules d’acquisition de ses Produits :
• L’acquisition ponctuelle pour soi-même d’essence précise située dans un massif forestier identifié,
• L’achat ponctuel pour autrui d’essence précise située dans un massif forestier identifié,
• La souscription d’un abonnement par l’Acquéreur pour lui-même ou pour autrui,
• L’acquisition d’arbres dont la plantation sera faite à la prochaine saison de plantation suivant la date d’acquisition. Le choix est fait à partir d’essences et massifs forestiers proposés par le Site de la société EcoTree.

L’abonnement arbres permet à l’Acquéreur de faire chaque mois l’acquisition d’arbres sélectionnés par EcoTree : il donne mandat pour ce faire à cette dernière qui, sauf indications précises de l’Acquéreur, choisit les essences venant abonder son Compte Acquéreur.

L’Acquéreur qui souscrit un abonnement choisit le montant du prélèvement mensuel qui sera pratiqué sur le compte qu’il veut voir débité.

Chaque mois l’Acquéreur voit son compte, ou celui pour lequel il a stipulé, implémenté des arbres choisis par EcoTree.

Il reçoit concomitamment, sur son Espace Personnel, une facture lui indiquant les essences acquises, le massif forestier où ils se situent et les nouveaux arbres ajoutés à son Compte Acquéreur ou celui pour lequel il a stipulé.

Lorsque l’Acquéreur a acquis pour autrui, par achat ponctuel ou par la souscription d’un abonnement mensuel, il renseigne sur le Site les champs du Site indiquant pour qui il a acquis ou pour qui il a souscrit un abonnement sous réserves des dispositions de l’article 3 relatives aux Produits acquis ponctuellement ou par abonnement pour des mineurs.

Un document est adressé par voie électronique au tiers pour le compte duquel des arbres ont été acquis ponctuellement pour autrui par abonnement conformément aux stipulations de l’article 3.

Article 9 La nature juridique des relations contractuelles existant entre la société EcoTree et ses clients :

La société EcoTree a pour objet social la création de concepts innovants axés sur le développement durable, notamment la plantation d’arbres et la gestion de forêts en vue de la vente à des particuliers et / ou des entreprises.

A cette fin, elle procède régulièrement à l’achat auprès d’un groupement foncier forestier « PROMENONS-NOUS-DANS-LES-BOIS » d’arbres de différentes essences situés dans plusieurs massifs forestiers dont le groupement assure, pour le compte de la société EcoTree et ses clients, l’entretien, la croissance, pour, à leur maturité, procéder à des coupes en fin de cycle.

La société EcoTree entend gérer ses ressources forestières en bois en veillant à la biodiversité existant dans ses massifs et s’agissant, de ses arbres, leur capacité de régénération, leur vitalité actuelle et pour l’avenir, la qualité des sols et de l’eau de ses massifs forestiers, leur capacité de satisfaire, dans leur productivité, les fonctions économiques qui leurs sont dévolues le tout dans un modèle écologique destiné à ne porter atteinte à aucun écosystème.

La mise en œuvre de cette politique, et notamment dans le but de valoriser son patrimoine forestier, a conduit la société EcoTree par la mise en œuvre d’une stratégie de gestion destinée à valoriser au plus haut les massifs forestiers.

Dans le cadre de la valorisation du patrimoine forestier dont elle a la gestion en charge, pour elle-même ou pour ses Acquéreurs, la société EcoTree, est nécessairement conduite à la réalisation d’Eclaircies c’est à dire à la coupe d’arbres avant leur arrivée à maturité.

Les engagements contractuels que souscrivent les parties, les Acquéreurs, d’une part, et la société EcoTree, d’autre part, constituent un ensemble contractuel complexe, sui generis, lié à la nature des Produits commercialisés, lesquels constituent la source et la mesure des droits de chacune des parties.

Aux termes de ce contrat, l’Acquéreur reçoit la propriété d’un arbre et un droit sur le prix de la coupe de cet arbre.

Par ailleurs ce contrat comprend un mandat confié par l’Acquéreur à EcoTree à qui il confrère la gestion des arbres qu’il a acquis. En exécution de ce mandat, EcoTree procède notamment aux Eclaircies nécessaires, c’est-à-dire à la coupe d’arbres avant leur arrivée à maturité. A ce titre, l’Acquéreur est informé par les présentes Conditions Générales de la possible disparition de son arbre à l’occasion d’une Eclaircie et y consent par l’acceptation des Conditions Générales.

Si un premier temps l’Acquéreur reçoit la propriété d’un meuble par anticipation, au sens des dispositions de l’article 521 du Code civil, un arbre destiné ultérieurement à la coupe, les présentes Conditions Générales informent l’Acquéreur aussi que, dès la conclusion et la validation de sa commande, il consent par avance à la disparition de cet arbre à raison d’une Eclaircie opérée sur le massif où se trouve l’arbre acquis, Eclaircie réalisée en raison de la mise en œuvre d’une stratégie de gestion destinée à valoriser au plus haut les massifs forestiers.

EcoTree remettra, dans son rapport annuel de gestion, indexé dans l’Espace Personnel de l’Acquéreur, un audit ad hoc d’un expert du domaine forestier après chaque période d’Eclaircie attestant de la qualité de la sylviculture.

En application des dispositions des articles 1329 et suivants du Code civil, l’Acquéreur, dont l’arbre a disparu du fait d’une Eclaircie ou tout autre évènement et notamment ceux indiqués aux paragraphes « Risque d’incendie, tempête ou tout autre aléa naturel » à l’article 16 ci-après, voit se substituer à l’obligation initialement souscrite, la propriété d’un meuble par anticipation, une obligation nouvelle : un droit sur le prix de la coupe des arbres subsistant du massif où se trouvait l’arbre disparu.

Ce droit est déterminé de la façon suivante :
R(C)=R(T) × P(C)/P(T)
Etant précisé que :
• R(T) est égal au revenu total de la coupe finale des arbres subsistants sur le massif et arrivés à maturité;
• P(C) est égal à la somme des prix de vente des arbres à T0* achetés par le client;
• P(T) est égal à la somme de tous les P(C) sur le massif. Somme totale des prix de vente des arbres à T(0).

*T(0) : Date de première commercialisation des arbres sur la plateforme

L’Acquéreur d’un arbre qui n’aurait pas disparu avant sa maturité, par la seule prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales, consent d’être payé du produit de la coupe des arbres arrivés à maturité selon le même mécanisme : le prix unitaire de coupe.

Article 10 Cession anticipée d’arbres par l’Acquéreur :

La société EcoTree entend attirer l’attention des Acquéreurs que, contrairement à un produit financier, la valeur de l’investissement réalisé par ce dernier est liée à un engagement durable permettant une bonne gestion forestière.

L’Acquéreur doit donc considérer son investissement comme un placement à long terme, correspondant à la durée du cycle de vie de l’arbre acquis, lequel peut être supérieur au sien, variable selon l’arrivée à maturité de l’essence acquise.

La société EcoTree n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine financier de ses clients.

Toutefois, dans le souci d’une bonne gestion du patrimoine forestier de ses clients et afin d’assurer, pour eux, la pérennisation des choix faits dans la gestion des massifs forestiers dont elle a la charge, la société EcoTree se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de se porter acheteuse d’arbres qui seraient proposés à la vente par certains de ses Acquéreurs.

L’attention des Acquéreurs est attirée sur le fait qu’il ne s’agit que d’une simple faculté de rachat et en aucun cas d’une obligation.

Chaque Acquéreur peut décider à tout moment de céder les droits qu’il a acquis à un tiers.

Lorsqu’une telle cession est intervenue l’Acquéreur en informe, par courrier électronique conformément aux dispositions des articles 1322 et suivants du Code civil, la société EcoTree.

Elle n’est opposable à la société EcoTree que par la création, par le nouvel Acquéreur, de son Compte Acquéreur.

La création de ce Compte Acquéreur, rend la cession intervenue entre les parties opposable à la société EcoTree.

Article 11 Paiement :

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes dont le paiement aura été validé par le service bancaire avec lequel collabore la société EcoTree avant cette modification.

Tout rejet de paiement par le service bancaire d’une Commande annule ladite Commande les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé en lien avec le Crédit Mutuel de Bretagne.

Aucune information bancaire ne transite via le Site : l’Acquéreur paie en saisissant en ligne le numéro, la date d’expiration de sa carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet sur le formulaire figurant sur le Site de la société EcoTree.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable à l’Acquéreur, la vente des Produits serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, la société EcoTree se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.

Dans cette hypothèse, l’Acquéreur peut néanmoins acquérir l'un des Produits vendus sur le site en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué.

Par ailleurs, en cas d'irrégularité relative au règlement d'une commande sur le Site, la société EcoTree se réserve la possibilité d'enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement.

Le cas échéant, l'Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des Commandes sur le Site.

Un courrier électronique sera adressé à l'adresse électronique enregistrée lors de la Commande pour informer l'Utilisateur et l'inviter à régulariser la situation auprès du Service Client.

Article 12 Propriété intellectuelle :

La société EcoTree est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartient et détient les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site de la société EcoTree ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui reste la propriété exclusive de la société EcoTree.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société EcoTree détient.

Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou l’Acquéreur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la société EcoTree.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société EcoTree au bénéfice de l’Utilisateur.

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la société EcoTree, sans que cette liste soit exhaustive, sont sa propriété exclusive et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société EcoTree, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société EcoTree.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site de la société EcoTree à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site de la société EcoTree.

Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du site de la société EcoTree, y compris les offres de Produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par la société EcoTree, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site de la société EcoTree pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la société EcoTree.

Article 13 L’utilisation du Site de la société EcoTree :

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’Acquéreur et / ou l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder au site de la société EcoTree.

En installant ou utilisant le logiciel, l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur s’engage à respecter cette condition.

La société EcoTree ne garantit pas que son site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière propre à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur.

La société EcoTree n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la société EcoTree n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser son Site.

Enfin, la société EcoTree ne peut contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur ou de l’Acquéreur, elle n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Dans l'hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites, il appartient à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels celui de la société EcoTree renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.

La société EcoTree ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur peut avoir accès via le Site. Elle ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Toute création d'un lien vers son Site est soumise à l'approbation préalable de la société EcoTree.

Article 14 Protection des données personnelles :

Les informations que l’Acquéreur et / ou l’Utilisateur communique à la société EcoTree permettent à cette dernière de traiter et d'exécuter les Commandes passées sur le Site.

Elles permettent également à la société EcoTree de gérer l’abonnement de l’Acquéreur à sa newsletter.

Par ailleurs, et lors de la collecte des informations relatives à l’acquisition d’un Produit, les données personnelles que communique l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur à cette occasion, sont utilisées par la société EcoTree pour la gestion de la publication des contenus sur son Site.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la société EcoTree informe l’Acquéreur et / ou l’Utilisateur qu’il dispose auprès de la société EcoTree d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données qui lui sont communiquées.

Ce droit peut être exercé en ligne en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

Enfin, en navigant sur le Site l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies destinés à la réalisation de statistiques.

Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur.

Les cookies utilisés sur le Site de la société EcoTree permettent d’accéder aux services suivants : identification lors d’une nouvelle visite, mémorisation des consultations, personnalisation éventuelle des offres de Produits en fonction de l’historique de navigation de l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur sur le Site.

Article 15 Droit applicable et juridictions applicables :

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations contractuelles établies que l’Acquéreur conclue avec la société EcoTree sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Article 16 Force Majeure :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de Produits pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, de livraison ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 17 Risques :

En choisissant d’acquérir un arbre auprès d’EcoTree, l’Acquéreur procède à l’achat d’un Produit spécifique dont le cycle de vie peut être supérieur au sien, sa valeur monétaire finale ne peut être déterminée, au mieux estimée, sans aucune garantie autre que la diligence des professionnels d’EcoTree à partir d’éléments de valeur, évolutifs, disponibles lors de l’achat des arbres.

Une fois le Produit acquis, l’Acquéreur s’expose aux principaux risques suivants :

Risque de perte en capital

Si la valeur d’un arbre s’apprécie avec le temps, elle peut aussi se déprécier au-dessous du prix d’acquisition de l’arbre. L’achat d’un arbre comprend donc un risque de perte de tout ou partie du capital investi.

Risque d’absence de liquidité

L’offre EcoTree est un placement à long terme, dépendant de l’arrivée à maturité de l’arbre sur un massif. Ainsi, EcoTree n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine forestier de ses clients avant la fin d’une révolution (un cycle de vie de l’arbre). Le client ne dispose d’aucun droit à la reprise ou au rachat de son arbre par EcoTree.

Toutefois, EcoTree se laisse la possibilité, à sa seule discrétion, de se porter acquéreur d’arbres qui seraient proposés à la vente par le client, étant précisé qu’il s’agit d’une simple faculté de rachat à la discrétion d’EcoTree et en aucun cas d’une obligation d’EcoTree vis-à-vis du client. EcoTree peut donc refuser de racheter les arbres qui font l’objet d’une demande de vente formulée par un client.

Par ailleurs, chaque client peut décider à tout moment de vendre son arbre à un tiers acquéreur de son choix. Dans cette hypothèse, le client doit notifier à EcoTree la désignation du bénéficiaire de la vente afin qu’EcoTree puisse constater le changement de propriétaire de l’arbre et continuer à le gérer et l’entretenir au bénéfice du nouvel acquéreur.

Risque lié au(x) marché(s) sous-jacent(s)

L’un des objectifs de l’investissement dans un arbre proposé par EcoTree est la réalisation d’une plus-value à la revente de la coupe de l’arbre.

Toutefois, l’attention du client est attirée sur le fait que le prix de revente de la coupe des arbres est soumis à des aléas notamment ceux liés à la fluctuation des marchés et plus particulièrement à la possibilité de la survenance d’une chute du cours du bois.

Risque d’incendie, tempête ou tout autre aléa naturel

Les massifs forestiers sont sujets à un certain nombre de risques naturels. Ainsi, en investissant dans un arbre, le client doit prendre en compte, dans sa décision, l’existence d’aléas et de risques naturels (tempête, maladies, incendie, etc.) de nature à détériorer ou anéantir les arbres.

En achetant des arbres, le client participe à la mise en valeur de tout un massif forestier. Ainsi, lorsque les arbres arrivés à maturité sur un massif seront coupés, le prix de vente de cette coupe finale sera intégralement versé selon la formule exposée à l’article 9 des présents Conditions Générales, nonobstant les aléas qui pourraient affecter tel ou tel arbre sur le dit massif.

Risque fiscal

Le régime fiscal en vigueur, à la date des présentes Conditions Générales, dispose que la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession d’un arbre destiné à la découpe est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque le prix de cession est inférieur à 5 000 €, en application de l’article 150 UA, II-2° du Code Général des Impôts (« CGI »). En cas de dépassement de ce seuil, la plus-value réalisée est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque le plant d’arbre cédé a été détenu pendant au moins 22 ans . La plus-value mobilière est par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, avant application des abattements pour la durée de détention.

Toutefois, l’attention du client doit être attirée sur les risques liés à une éventuelle modification ultérieure de la législation fiscale applicable.

Article 18 Assurances :

EcoTree est assurée en matière de responsabilité civile et dans le cas où elle manquerait à ses obligations de bonne gestion forestière. Sa couverture d’assurance porte aussi sur tous les dommages visés par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, à savoir les modifications négatives, graves et mesurables d’une ressource naturelle et/ou des fonctions écologiques qu’elle remplit et consistant en des dommages affectant les sols, les eaux et les espèces et habitats naturels protégés. Le client est expressément averti qu’en cas d’indemnité consécutive à un sinistre, celle-ci ira à la réfection du massif forestier concerné et ne revient pas de droit au client, considérant que son droit est un droit sur la coupe finale.

Article 19 : Stipulation pour autrui :

L’Acquéreur, désirant offrir à une tierce personne la possibilité d’acquérir des Produits, il est convenu entre les parties que l’Acquéreur, conformément à l’article 1205 du code civil, peut transférer ses droits résultant du présent contrat à tout tiers de son choix.

Dès lors que la désignation du bénéficiaire aura été notifiée à EcoTree contre avis de réception, les droits et obligations de l’Acquéreur résultant des présentes Conditions Générales seront transférés au bénéficiaire. Si l’Acquéreur décide d’exercer son droit de révocation conformément à l’article 1206 du code civil, c’est à dire avant l’acceptation du bénéficiaire, il devra en aviser EcoTree contre avis de réception.

Article 20 Dispositions finales :

Le fait que la société EcoTree ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité des conditions d’utilisation du site de la société EcoTree et des conditions d’acquisition de ses Produits.

Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la société EcoTree se réserve le droit de réviser et/ou modifier les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.